La traduction suivante est fournie à titre purement informatif. En cas de conflit ou de contradiction entre la version traduite fournie et la version allemande, c'est la version allemande qui fait foi.
Informations relatives au droit de rétractation
Les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire les personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de leur activité commerciale ni de leur activité professionnelle indépendante, disposent d'un droit de rétractation légal comme suit :
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (EOS Technologies GmbH, Notkestr. 99, 22607 Hamburg, info@test-tape.com, téléphone : +49 40 / 30710497, fax : +49 40 / 30710498) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, la première de ces deux dates faisant foi.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- les contrats de livraison de biens non préfabriqués dont la production est déterminée par une sélection ou une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
- les contrats de fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la fourniture.
- les contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
Fin de la politique de rétractation
Remarques générales
1. Nous vous demandons d'éviter tout dommage et toute contamination des marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage d'origine, si possible, avec tous les accessoires et avec tous les éléments de l'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection adéquate contre les dommages dus au transport.
2. Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3. Veuillez noter que les chiffres 1-2 mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
L'adresse de retour est la suivante :
EOS Technologies GmbH
Notkestr. 99
22607 Hamburg
Validité juridique
Si certaines parties ou formulations de ce texte ne correspondaient pas, ne correspondaient plus ou ne correspondaient pas entièrement à la législation en vigueur, cela n'affecterait en rien le contenu et la validité des autres parties du présent document.
En utilisant ce service d'information, vous acceptez les conditions susmentionnées comme juridiquement contraignantes.
