La traduction suivante est fournie à titre informatif uniquement. En cas de conflit ou de contradiction entre la version traduite fournie et la version allemande, la version allemande fait foi.
Politique d'annulation
Les consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire les personnes physiques qui concluent une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante, disposent d'un droit de rétractation légal comme suit :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (EOS Technologies GmbH, Notkestr. 99, 22607 Hamburg, info@test-tape.com, téléphone : +49 40 / 30710497, fax : +49 40 / 30710498) de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises. Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- les contrats de livraison de biens non préfabriqués dont la production est déterminée par une sélection ou une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
- les contrats de fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la fourniture.
- les contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
Fin de la politique d'annulation
Remarques générales
1. Nous vous demandons d'éviter tout dommage et toute contamination des marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage d'origine, si possible, avec tous les accessoires et avec tous les éléments de l'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection adéquate contre les dommages dus au transport.
2. Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3. Veuillez noter que les chiffres 1-2 mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
L'adresse de retour est la suivante :
EOS Technologies GmbH
Notkestr. 99
22607 Hamburg
validité juridique
Si certaines parties ou formulations de ce texte ne correspondent pas, plus ou pas entièrement à la situation juridique en vigueur, cela n'affecte en rien le contenu et la validité des autres parties de ce document.
En utilisant cette offre d'informations, vous acceptez les conditions susmentionnées comme juridiquement contraignantes.
