La traduction suivante est fournie à titre d'information uniquement. En cas de conflit ou de contradiction entre la version traduite fournie et la version française, cette dernière fait foi.
Information sur le droit de rétractation
Les consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), c'est-à-dire les personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante, disposent d'un droit de rétractation légal comme suit :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (EOS Technologies GmbH, Notkestr. 99, 22607 Hamburg, info@test-tape.com, téléphone : +49 40 / 30710497, fax : +49 40 / 30710498 ) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
- les contrats de livraison de biens non préfabriqués dont la production est déterminée par une sélection ou une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
- les contrats de fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la fourniture.
- les contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
Fin de l'information sur le droit de rétractation
Remarques générales
1. Nous vous demandons d'éviter tout dommage et toute contamination des marchandises. Veuillez nous retourner les marchandises dans leur emballage d'origine, si possible, avec tous les accessoires et avec tous les éléments de l'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur de protection. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié pour assurer une protection adéquate contre les dommages dus au transport.
2. Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû.
3. Veuillez noter que les chiffres 1-2 mentionnés ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
L'adresse de retour est la suivante
EOS Technologies GmbH
99, rue Notkestr.
22607 Hamburg
Efficacité juridique
Si des parties ou certaines formulations de ce texte ne devaient pas, plus ou pas entièrement correspondre à la situation juridique en vigueur, les autres parties de ce document n'en seraient pas affectées dans leur contenu et leur validité.
En utilisant cette offre d'informations, vous reconnaissez que les conditions susmentionnées sont juridiquement contraignantes.
